Perquisitions, assignation à résidence... Que contient la nouvelle loi antiterroriste présentée par le gouvernement?

 (Photographie d'illustration)

« Nous avons choisi de renforcer la sécurité des Français, en donnant des moyens d’action supplémentaires aux services, tout en préservant les libertés individuelles. » Mercredi, devant la presse, Gérard Collomb a défendu le projet de loi antiterroriste, présenté ce jeudi lors du conseil des ministres.


Le texte contient des mesures qui sont « de nature identique » à celles permises par l’ « mais qui, dans leur condition de mise en oeuvre, sont substantiellement différentes », insiste-t-on place Beauvau.

Son objectif est de préparer le pays à sortir de ce régime d’exception, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre, de manière « maîtrisée ». Il est nécessaire, dit-on au ministère de l’Intérieur, pour faire face à une menace terroriste « élevée » qui « s’inscrit dans la durée ». La première mouture du texte, qui avait fuité dans Le Monde début juin, est passé sous les fourches caudines du Conseil d’Etat. Les sages ont formulé plusieurs observations, obligeant le gouvernement à revoir sa copie. La nouvelle version, examinée le 15 juin dernier, a finalement reçu le feu vert du Palais Royal.On détaille les principales mesures.

Perquisitions administratives Le texte permet notamment aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives chez des individus qui constituent une menace pour la sécurité du pays mais dont la situation n’a pas été judiciarisée. Ces « visites » sont autorisées par un juge de la liberté et des détentions du tribunal de grande instance de Paris qui contrôlera leur bon déroulement. Ce magistrat autorisera également l’exploitation des données informatiques qui auront été saisies par les enquêteurs.

Assignation à résidence Cette mesure est remplacée par une obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique qui « ne pourra être inférieur à la commune », afin de permettre le maintien d’une vie professionnelle ou familiale. L’individu visé devra également pointer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, à moins qu’il soit équipé d’un bracelet électronique. Il devra aussi communiquer ses identifiants de connexion aux autorités et aura interdiction de rencontrer certaines personnes.

Fermeture temporaire des lieux de culte La fermeture d’un lieu de culte pour une durée maximum de six mois sera en outre facilitée « dès lors que les propos qui y sont tenus incitent à la commission d’actes de terrorisme », avait indiqué, mardi, Gérard Collomb dans Le Figaro. Le gestionnaire du lieu disposera de 48 heures pour saisir le tribunal administratif et contester cette décision. En cas de violation de cette mesure, il encourt une peine de six mois de prison et de 7.500 euros d’amende.

Périmètre de protection Enfin, le texte autorise les préfets à mettre en place un périmètre de protection « afin d’assurer la sécurité d’un lieu soumis à un risque d’actes de terrorisme », avait indiqué le ministre de l’Intérieur dans son interview au Figaro. Il sera possible, dans cette zone, de procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle de bagages ou à des fouilles de véhicules, avec l’accord du conducteur. Les forces de l’ordre pourront être épaulés dans ces opérations par des agents de sécurité privés. Les personnes qui refuseront ces vérifications pourront se verront refuser l’accès à ce périmètre.

Prolongation de l’état d’urgence

Le texte suscite une levée de bouclier des défenseurs des libertés publiques, à l’image Syndicat de la magistrature - classé à gauche - qui estime, dans un communiqué, qu’il permet la mise en place d’un « état d’urgence permanent ».

L’avocat de la LDH, Henri Leclerc, a également exprimé ses craintes, ce jeudi, sur RMC.

Le conseil des ministres examine également ce jeudi un texte prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre. Le temps, pour les parlementaires, de discuter et d’adopter le projet de loi antiterroriste. Sous le précédent quinquennat, trois lois visant à lutter contre le terrorisme et une relative au renseignement avaient été votées. La dernière a été adoptée le 3 juin 2016.

La rédaction Doc Jean-No® - par: Thibaut Chevillard | 20minutes.fr/societe/ (Photographie d'illustration : Le texte, présenté en conseil des ministres par Gérard Collomb, vise à faire face à une menace terroriste plus que jamais élevée — AFP )

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Sur : Doc Jean-No

✎ Blogueur pro | « Éditorialiste » Concepteur - Rédacteur web J.N.W. Le Guillou (Direction) | direction.jeannoel.leguillou@docjeanno.fr | Membre 20 Minutes.fr

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