Réforme du Code du travail : Le gouvernement annonce officiellement les ordonnances «Changer l'esprit du Code du travail»

Photographie d'illustration

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont dévoilé à la presse ce 31 août les 36 mesures visant à réformer profondément le Code du travail. Les syndicats maintiennent leurs critiques.


L'ESSENTIEL


  • Les ordonnances ont été dévoilées en deux temps ce jeudi : d’abord aux partenaires sociaux, lors d’une multilatérale à 9h45 à Matignon, puis à la presse lors d’une conférence de presse qui se déroulait à partir de 12 heures.
  • Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, négociations avec des élus non mandatés par un syndicat, fusion des instances représentatives du personnel figureraient dans les grandes lignes de ces ordonnances.
  • C’est « une réforme de transformation profonde », promet Emmanuel Macron.

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Comme prévu, le gouvernement a présenté ce 31 août le texte des ordonnances réformant le Code du travail. A son arrivée à la tribune, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé d'emblée une réforme «ambitieuse, équilibrée et juste», alors que la situation de la France est selon lui «caractérisée par un chômage de masse». Murielle Pénicaud a fait savoir, pour sa part, que la réforme visait à «changer l'état d'esprit du Code du travail».

Edouard Philippe a annoncé que les mesures entreraient en vigueur dès la fin septembre 2017. «Nous ne nous arrêterons pas là», a-t-il précisé, soulignant l'importance de l'apprentissage et de la formation professionnelle. «La meilleure protection, c'est la compétence, c'est la formation», a répété le Premier ministre, reprenant les mêmes mots que sa ministre du Travail.

L'objectif affiché lors de la conférence de presse, outre la baisse du coût du travail, est également d'offrir de la «simplicité» aux entreprises, afin d'accroître l'«attractivité» de la France. «Le droit formel, c'est pas très intéressant», a fait valoir Muriel Pénicaud, façon d'affirmer que le souci du gouvernement était d'être pragmatique.

«La transformation est nécessaire», a justifié Edouard Philippe, reprenant l'un des éléments de langage martelés par le gouvernement ces derniers jours, tels que «pédagogie» et «concertation». «Il y eu un débat parlementaire et plus de 600 amendements», a-t-il rappelé, concernant le vote de la loi d'habilitation des ordonnances début août, en pleine pause estivale.

Les syndicats ont immédiatement fait part de leurs réserves. Ainsi, Laurent Berger de la CFDT s'est dit déçu par les ordonnances sur le Code du travail jugeant que cette réforme n'était pas à la hauteur. Il y a quelques jours, la CFDT avait toutefois annoncé qu'elle ne manifesterait pas contre la réforme. Le président de la CGT, Philippe Martinez, a quant à lui déclaré que la réforme «confirmait toutes ses peurs».

Indemnités pour licenciement abusif plafonnées

En partie révélées par l'AFP avant leur annonce officielle, les ordonnances prévoient notamment que les très petites entreprises (TPE) de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat, selon l'agence.

Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté. Par ailleurs, les primes salariales figurent parmi les nouveaux champs de négociation ouverts dans l'entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, selon la même source.

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront, elles, plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd'hui. Par ailleurs, le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à 12 mois. Jusque-là, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements. Selon le Premier ministre, offrir de la «visibilité» aux entreprises, dans le cadre de la concurrence internationale du «marché» du travail est à ce prix.

Par : La rédaction Doc Jean-No® - avec | francais.rt.com/france/ (Photographie d'illustration : Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud le 31 août 2017 lors de la conférence de presse sur la réforme du Code du travail. — AFP)

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Sur : Doc Jean-No

✎ Blogueur pro | « Éditorialiste » Concepteur - Rédacteur web J.N.W. Le Guillou (Direction) | direction.jeannoel.leguillou@docjeanno.fr | Membre 20 Minutes.fr

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