Frais de mandat: Pas moins de 32 ex-députés ont utilisé leur enveloppe pour acquérir un bien immobilier à leur nom

Photographie d'illustration

FONDS PUBLICS Certains députés ont même revendu leur permanence, acquise grâce à leurs frais de mandat, avec une jolie plus-value à la clé…


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De nouvelles révélations sur l'utilisation de l'argent public par les parlementaires qui font polémique. Selon une enquête du site franceinfo.fr publiée jeudi, 32 anciens députés ont reconnu avoir financé l’achat d’une permanence, ainsi intégrée à leur patrimoine personnel, via leur enveloppe pour frais de mandat.

Aujourd’hui, cette indemnité, actuellement de 5.373 euros net mensuels pour les députés et 6.110 euros pour les sénateurs, peut servir à louer une permanence mais en aucun cas à l’acheter. Mais à l’époque, son utilisation n’était pas contrôlée et la pratique était autorisée.

Les lois de moralisation changent la donne

Les lois de moralisation adoptées cet été par la nouvelle Assemblée ont prévu un nouveau régime pour ces frais à compter du 1er janvier prochain, avec des remboursements sur justificatifs.

Franceinfo a enquêté sur le financement des permanences de 250 députés sortants de juin après au moins deux mandats, dont 152 ont répondu. Près d’un sur deux était propriétaire de sa permanence et 32 ont reconnu le recours à l'IRFM, au moins partiellement, pour financer cette acquisition.

Certains ont revendu la permanence avec une plus-value à la clé

Les noms de François Sauvadet (UDI), Geneviève Fioraso (PS), Alain Gest ou encore Guy Geoffroy (LR) sont cités, certains ayant revendu leur permanence depuis, avec une plus-value à la clé. Certains n’ont pas répondu à l’enquête mais seraient également propriétaires grâce à leur IRFM.

L’association « Pour une démocratie directe » avait déjà dénoncé en 2015 le fait que nombre de parlementaires, au moins une vingtaine, aient utilisé leur IRFM pour acquérir leur local de permanence. Plusieurs élus de tous bords avaient assuré y avoir été « encouragés » et avaient plaidé le « bon calcul économique », l’achat étant plus intéressant que la location selon eux.

Des nouvelles règles plus strictes

Assemblée puis Sénat avaient alors édicté une liste des dépenses autorisées et interdites. Parmi ces dernières figurait l’acquisition d’un bien immobilier. Ils avaient aussi imposé le versement de l’IRFM sur un compte bancaire dédié. Les députés doivent en outre certifier sur l’honneur du bon usage de leur indemnité.

Au grand dam d’associations militant pour la transparence et l’exemplarité, les biens acquis antérieurement à cette réforme par les députés peuvent continuer d’être financés par l’IRFM.

Lors de sa prochaine réunion, mercredi, le bureau de l’Assemblée devrait arrêter une liste plus précise des frais de mandat désormais autorisés et interdits, ainsi que les modalités de contrôle.

Les questeurs, chargés de la gestion de l’Assemblée, ont suggéré d’écrire noir sur blanc que les dépenses « de nature à enrichir le patrimoine personnel du député ou de ses collaborateurs » sont interdites : achat d’un bien immobilier, d’un véhicule ou encore travaux réalisés dans la permanence dont le député serait déjà propriétaire.

Par : La rédaction Doc Jean-No® - avec | www.20minutes.fr (Photographie d'illustration : Archives )

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✎ Blogueur pro | « Éditorialiste » Concepteur - Rédacteur web J.N.W. Le Guillou (Direction) | direction.jeannoel.leguillou@docjeanno.fr | Membre 20 Minutes.fr

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