Crise migratoire : L'Assemblée renforce la rétention pour les migrants «dublinés»

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Les enregistrés dans un autre pays européen pourront être placés en rétention, quand bien même ils ne feraient pas encore l'objet d'une décision de reconduite, prévoit un texte adopté mercredi en Commission des lois.


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L'arsenal législatif pour reconduire les migrants «dublinés» a été nettement renforcé mercredi par l'Assemblée nationale. La commission des lois a mis fin à un vide juridique qui empêchait le placement en rétention des étrangers relevant du règlement de Dublin, c'est-à-dire ceux dont la demande d'asile a déjà été prise en compte dans un autre pays membre de l'Union européenne. La mesure aurait pu être intégrée dans le projet de loi sur l'immigration préparé par l'Intérieur, qui devrait être examiné en mars. Mais il fallait agir vite, puisque près de 40% des enregistrés en préfecture depuis le début de l'année présentent ce profil, selon Beauvau.

Le nouveau texte prévoit donc que l'administration pourra placer un étranger «dubliné» en Centre de rétention administrative (CRA) avant même l'intervention d'une décision de transfert vers un État tiers. En clair, il pourra être retenu le temps que l'administration détermine quel État est responsable du traitement de sa demande d'asile.

À peine 10% de reconduites effectives

Une mesure essentielle pour le rapporteur de ce texte, le député Les Constructuctifs des Ardennes Jean-Luc Warsmann: «Il s'agissait de donner à l'administration française tous les moyens que le droit européen met à sa disposition» pour assurer l'effectivité du renvoi des «Dublinés» du territoire. De leur côté, les associations d'aide aux dénoncent une «mesure d'enfermement massive». «Avec cette proposition de loi, l'enfermement devient “préventif” et les préfectures pourront enfermer des personnes qui n'ont pas de mesure d'éloignement, le temps pour elles d'examiner leur situation», dénonce la Cimade.

Une critique rejetée par la présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet. «Nous créons au contraire un cadre législatif très protecteur pour les étrangers, estime la députée LREM des Yvelines. La rétention est prévue en dernier recours, et son usage, motivé par un risque de fuite, est encadré par des critères stricts.»

Ces derniers mois, plusieurs décisions de justice avaient largement remis en cause l'usage de la rétention pour les étrangers «dublinés». Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation avait considéré que la pratique était illégale, car non prévue par la loi. Elle s'appuyait sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle une telle mesure de rétention basée sur la «crainte d'une fuite» devait se baser sur des critères objectifs. Le Conseil d'Etat, enfin, avait considéré dans un avis de juillet 2017 que la loi française dans son état actuel ne permettait pas de placer un étranger «dubliné» en rétention avant qu'il n'ait fait l'objet d'une décision de transfert. Fort de ce nouveau texte, la France améliorera peut-être le taux effectif des renvois dans les pays européens où la demande d'asile a été enregistrée, qui ne dépasse pas aujourd'hui les 10%.

La rédaction Doc Jean-No® - Par : Edouard de Mareschal | www.lefigaro.fr (Photographie d'illustration : Archives )

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