Le site Docjeanno.fr® est gratuit grâce à l'affichage de publicités, seule source de revenus et financement du contenus libres pour les visiteurs, jusqu’à ce jour.
Merci de nous soutenir en désactivant votre logiciel «Antipub» ou en plaçant Docjeanno.fr® en liste blanche. 😉Visage faisant un clin d'œil

Coronavirus


‏ •   LIRE AUSSI : TOUTE L'ACTU SUR LE CORONAVIRUS external link

Décès de Serge Dassault: Son amende de deux millions d'euros ne sera jamais payée

Photographie d'illustration

Photo : (Thomas SAMSON / AFP)


CONDAMNE Avant sa mort, Serge Dassault avait à nouveau rendez-vous avec la justice, après avoir fait appel d'une condamnation de deux millions d'euros d'amende...

Effacée par la mort, l’amende de Serge Dassault ? Le milliardaire devait passer devant la cour d’appel après une condamnation pour « blanchiment de fraude fiscale », d’une valeur de deux millions d’euros.

Cette amende ne sera jamais payée. Condamné pour « blanchiment de fraude fiscale » en février 2017, Serge Dassault avait fait appel. Mais son décès a évidemment mis un terme à toutes les procédures judiciaires en cours, apprend-on dans Le Parisien. Tout est effacé.

➤➤  Ne ratez aucun des articles: inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter.

Cette disposition est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale, qui stipule que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu (…). »

Une autre affaire de fraude électorale

La sanction pénale n’est donc plus applicable après la mort du justiciable. Une seule exception en revanche : l’amende de deux millions d’euros aurait pu être récupérée par la justice si la condamnation avait été définitive. Le prévenu ayant fait appel, cette exception ne s’applique pas.

Serge Dassault s’était acquitté d’un redressement fiscal de 19 millions d’euros, rappelle Le Parisien. L’avionneur était   [...]



 

Sur : docjeanno.fr ® - News Print Friendly    Imprimer, sauvegarder en PDF...

✎ Blogueur « Éditorialiste » Concepteur - Rédacteur web J.N.W. Le Guillou (Direction) | direction.jeannoel.leguillou@docjeanno.fr | Membre 20 Minutes.fr